Conditions générales de vente (CGV) - MajorStudy

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent la souscription des offres payantes MajorStudy par des consommateurs et, le cas échéant, par des professionnels. Elles complètent les CGU. La version opposable est celle acceptée au moment de la commande.

2. Vendeur

Le vendeur est Hamza BOUZZIT EI, entrepreneur individuel au régime micro-entrepreneur, éditant MajorStudy. Adresse professionnelle : 34 place du Général de Gaulle, 59800 Lille, France. SIREN : 101 217 271. SIRET : 101 217 271 00010. Téléphone : 07 75 73 98 52. Contact : contact@majoracademy-lille.fr. Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

3. Offre et information précontractuelle

Avant toute commande, le client peut consulter les caractéristiques essentielles de l'offre, les fonctionnalités incluses, les limitations éventuelles, le prix final à payer et le régime de TVA applicable, la périodicité de facturation, la durée d'engagement lorsqu'elle existe, le caractère automatique du renouvellement et les modalités de résiliation.

4. Prix

Deux offres sont prévues : 3,99 € par mois pour l'offre mensuelle et 29,99 € pour l'offre annuelle. Ces montants constituent les prix finaux à payer. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande. MajorStudy peut faire évoluer ses tarifs pour les souscriptions futures. Pour un abonnement en cours, toute modification applicable à un renouvellement est annoncée suffisamment à l'avance dans les conditions prévues par la loi et le contrat, avec possibilité de résilier lorsque le droit l'exige.

5. Abonnements mensuel et annuel - renouvellement

L'offre mensuelle est facturée 3,99 € et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. L'offre annuelle est facturée 29,99 € pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes de douze mois jusqu'à résiliation. Ces prix sont les montants finaux dus, la TVA étant non applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Avant la commande, le caractère récurrent, la périodicité, le prix et les modalités de résiliation sont affichés clairement. Pour l'offre annuelle à reconduction tacite, MajorStudy adresse au consommateur, par écrit et dans le délai légal, l'information préalable lui rappelant la possibilité de ne pas reconduire son abonnement conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

Le bouton final de commande et son environnement immédiat doivent indiquer sans ambiguïté que la commande comporte une obligation de paiement et, en cas d'abonnement, une facturation récurrente.

6. Paiement

Le paiement par carte est traité par Mollie lorsqu'il est activé dans le parcours de vente. MajorStudy ne conserve pas le numéro complet de carte. Le prestataire peut conserver un identifiant ou mandat technique nécessaire aux renouvellements conformément à ses propres conditions. MajorStudy reçoit les informations nécessaires à la gestion commerciale : statut, montant, date, identifiant transaction/client, factures et événements de paiement.

7. Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, de rejet ou d'impayé persistant, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées selon la procédure du prestataire de paiement. L'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après information du client, sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi.

8. Essai gratuit ou promotion éventuelle

MajorStudy propose un essai gratuit de 7 jours, activé volontairement par l'utilisateur au moyen d'un bouton dédié. Aucune carte bancaire ni autre moyen de paiement n'est demandé pour activer cet essai ; aucun mandat Mollie n'est créé et aucun prélèvement n'est effectué. L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. À l'expiration des 7 jours, l'accès aux fonctionnalités premium de l'essai prend fin automatiquement et le compte revient à la formule gratuite. Pour devenir client payant, l'utilisateur doit effectuer séparément une souscription explicite à l'offre mensuelle ou annuelle et valider le paiement correspondant.

9. Résiliation en ligne

Le client peut résilier son abonnement par une fonctionnalité gratuite, facilement accessible, directe et permanente, depuis son compte ou le parcours de gestion de l'abonnement. MajorStudy confirme la réception de la résiliation sur un support durable et indique la date de fin et ses effets. La résiliation empêche les renouvellements futurs ; la période déjà payée reste accessible jusqu'à son terme sauf disposition légale contraire ou remboursement accordé.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale. Lorsque le consommateur demande l'accès immédiat au service avant l'expiration de ce délai, l'exécution peut commencer immédiatement. En cas de rétractation après le début d'exécution, les conséquences financières sont appliquées conformément au Code de la consommation, notamment au prorata lorsque la loi le prévoit. Aucun mécanisme de renonciation ne doit être utilisé au-delà des cas légalement autorisés.

11. Garantie légale de conformité des services numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. MajorStudy fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable.

12. Confirmation de commande et factures

Après la souscription, le client reçoit ou peut télécharger sur un support durable un récapitulatif de sa commande, les conditions contractuelles applicables et les justificatifs ou factures disponibles. Le client est invité à conserver ces documents.

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@majoracademy-lille.fr. MajorStudy s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et conserve les éléments strictement nécessaires au traitement de la demande et à la défense de ses droits.

14. Responsabilité

MajorStudy est responsable dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n'exclut une garantie légale ou un droit impératif du consommateur. L'utilisateur reste responsable de la sauvegarde raisonnable des informations dont il a besoin et de l'utilisation qu'il fait de ses propres contenus.

15. Données personnelles

Les traitements liés à la commande, à la facturation, aux paiements, à la sécurité et à la prévention de fraude sont décrits dans la Politique de confidentialité.

16. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence et de protection qui lui sont applicables. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute procédure judiciaire, sans priver le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.